Possibilité de dispense d'affiliation

Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime "remboursement complémentaire frais de soins de santé" conformément aux dispositions légales, en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants :

  • les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs saisonniers, étant précisé que ces derniers dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de douze mois bénéficient d’une dispense d’affiliation qui est de droit,
  • les salariés à temps très partiel ou apprentis, à l’exclusion des salariés à employeur multiples qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération, l’employeur pouvant dans ce cas décider d’acquitter la part salariale de cotisation,
  • les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire instituée dans le cadre de la couverture maladie universelle,
  • les salariés qui bénéficient déjà, à la date d’effet du présent régime, d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé au titre d’un autre emploi (salarié à employeurs multiples),
  • les salariés qui bénéficient déjà, à la date d’effet du présent régime, d’une couverture complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé au titre d’un contrat d’assurance individuel. Cette dispense d’affiliation sera temporaire pour la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du présent régime obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel,
  • les salariés qui bénéficient déjà, à la date d’effet du présent régime, d’une couverture complémentaire obligatoire familiale de remboursement de frais de santé par leur conjoint. Cette faculté n’est applicable qu’à la date d’adhésion de l’entreprise, pour les salariés présents au jour de la mise en place dudit régime, cette faculté n’est plus ouverte après cette date même pour les salariés embauchés postérieurement.

Les dispenses d’affiliation devront être formulées expressément par écrit auprès de leur employeur, dans la limite d’un délai d’un mois à la date de mise en place du régime de l’entreprise, ou pour ceux, embauchés postérieurement, dans un délai d’un mois à compter de leur embauche.

En outre, ils seront tenus de communiquer, au moins une fois par an, les informations permettant de justifier de leur situation. A défaut, ils seront tenus de cotiser.

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